JORF n°0110 du 11 mai 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2017, Mme Marie-Jeanne SEICHEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, atteinte par la limite d'âge le 10 juin 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 10 décembre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2017, Mme Marie-Jeanne SEICHEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, atteinte par la limite d'âge le 10 juin 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 10 décembre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.