JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément prévu à l'article 6 est délivré par le préfet pour une année. Durant l'année suivant l'obtention de son premier agrément, le bénéficiaire doit suivre, parallèlement à l'exercice de sa fonction de responsable, une formation professionnelle, sanctionnée par un examen, dont les modalités sont précisées à l'annexe V au présent arrêté. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'agrément prévu à l'article 6 est délivré par le préfet pour une année. Durant l'année suivant l'obtention de son premier agrément, le bénéficiaire doit suivre, parallèlement à l'exercice de sa fonction de responsable, une formation professionnelle, sanctionnée par un examen, dont les modalités sont précisées à l'annexe V au présent arrêté. »