JORF n°0107 du 6 mai 2017

Article 4

Article 4

L'arrêté du 1er février 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.


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L'arrêté du 1er février 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.