Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'avenant du 10 février 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale commune, aux conventions collectives nationales susvisées.

Les termes « au plan national » figurant au préambule et à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.