Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le paragraphe 2 de l'article 1er « salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprètes » est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
1 version