Arrêté du 3 mai 2016

Article 46

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Article 46

Sous réserve des dispositions des articles 32 (Délégation de signature à un administrateur de l'INSEE) et 33 (Délégation de pouvoirs à Mme Sylvie Lagarde), délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.

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Délégation de signature à une inspectrice générale

Résumé. Un arrêté donne à une inspectrice générale le droit de signer des actes au nom des ministres des finances et de l'économie.

Sous réserve des dispositions des articles 32 (Délégation de signature à un administrateur de l'INSEE) et 33 (Délégation de pouvoirs à Mme Sylvie Lagarde), délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.

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