Arrêté du 3 mai 2016

Article 40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

Délégation est donnée à M. Didier Blanchet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de missions, à l'exception des arrêtés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un inspecteur général

Résumé. Un inspecteur général est autorisé à signer des conventions et des ordres de mission pour le ministre, mais pas les arrêtés.

Délégation est donnée à M. Didier Blanchet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, toutes conventions et tous ordres de missions, à l'exception des arrêtés.

Historique des versions

Source : Légifrance