Arrêté du 3 mai 2016

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Un inspecteur général est autorisé à signer des ordres de mission pour le ministère des finances et de l'économie.

Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.

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