JORF n°0105 du 5 mai 2013

Article 12

Article 12

La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable dix ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement.

Toutefois, si au cours de cette période le bénéficiaire cesse de satisfaire aux exigences requises, la licence peut être suspendue ou abrogée.


Historique des versions

Version 2

La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable dix ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement.

Toutefois, si au cours de cette période le bénéficiaire cesse de satisfaire aux exigences requises, la licence peut être suspendue ou abrogée.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 6 mai 2013

La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable cinq ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement, sous réserve que le bénéficiaire satisfasse aux exigences requises pendant la durée de la validité.