Arrêté du 3 mai 2013

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Pour certains produits, pièces et équipements, notamment d'origine étrangère, les documents d'acceptation définis à l'article 2 peuvent être remplacés par des documents reconnus équivalents. Ces documents et les modalités de leur approbation sont définis par l'autorité technique pour les matériels neufs et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les matériels en service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des documents d'acceptation pour certains produits aéronautiques

Résumé. Pour certains produits aéronautiques, des documents équivalents peuvent remplacer les documents d'acceptation habituels, selon l'autorité compétente.

Pour certains produits, pièces et équipements, notamment d'origine étrangère, les documents d'acceptation définis à l'article 2 peuvent être remplacés par des documents reconnus équivalents. Ces documents et les modalités de leur approbation sont définis par l'autorité technique pour les matériels neufs et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les matériels en service.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance