Arrêté du 3 mai 2013

Article 9

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Article 9

Un contrat entre l'organisme agréé et le sous-traitant précise les conditions de la sous-traitance.
Dans ce cadre, l'organisme agréé définit notamment :
a) Le périmètre des activités sous-traitées ;
b) Les procédures que le sous-traitant met en place pour répondre aux exigences du maintien de la navigabilité ;
c) Les modalités de la surveillance exercée par l'organisme agréé.
Si le sous-traitant est agréé, il peut exercer les prérogatives du maintien de la navigabilité que lui reconnaît son agrément sur le périmètre des activités sous-traitées, notamment, le cas échéant, l'établissement des documents d'acceptation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Règles de sous-traitance pour la navigabilité aérienne

Résumé. Un contrat doit préciser les règles de sous-traitance pour des activités liées à la sécurité des avions.

Un contrat entre l'organisme agréé et le sous-traitant précise les conditions de la sous-traitance.
Dans ce cadre, l'organisme agréé définit notamment :
a) Le périmètre des activités sous-traitées ;
b) Les procédures que le sous-traitant met en place pour répondre aux exigences du maintien de la navigabilité ;
c) Les modalités de la surveillance exercée par l'organisme agréé.
Si le sous-traitant est agréé, il peut exercer les prérogatives du maintien de la navigabilité que lui reconnaît son agrément sur le périmètre des activités sous-traitées, notamment, le cas échéant, l'établissement des documents d'acceptation.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance