Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 août 2010

Art. 1

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Modification des règles de gestion des bases de données comptables et fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion et de réutilisation des bases de données comptables et fiscales des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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