Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion des bases de données comptables et fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion et de réutilisation des bases de données comptables et fiscales des collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes :