Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 264 420 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe à 264 420 euros le montant de compensation pour les départements ayant perdu des emplois liés aux routes nationales entre 2002 et 2006.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 264 420 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance