Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Charente-Maritime et de la Mayenne de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 125 322 euros.

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Compensation financière pour les départements touchés par des suppressions d'emplois

Résumé. Un montant de 125 322 euros est alloué aux départements de la Charente-Maritime et de la Mayenne pour compenser les emplois perdus entre 2002 et 2006 dans les services des voies d'eau.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Charente-Maritime et de la Mayenne de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 125 322 euros.

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