Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 2 112 284 euros et à 1 951 039 euros.

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Compensation financière pour les ports transférés

Résumé. L'arrêté fixe les montants des compensations pour les collectivités territoriales qui prennent en charge des postes vacants dans certains ports.

Les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 2 112 284 euros et à 1 951 039 euros.

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