Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition d'un droit à compensation pour les collectivités territoriales
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités gérant des aérodromes) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.