Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 1 028 228 euros.

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Compensation financière pour les collectivités gérant des aérodromes

Résumé. Un montant de 1 028 228 euros est fixé pour compenser certaines collectivités territoriales prenant en charge des postes vacants avant le transfert d'aérodromes.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 1 028 228 euros.

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