JORF n°0110 du 12 mai 2011

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans les communes de Davézieux et d'Annonay (Ardèche).


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans les communes de Davézieux et d'Annonay (Ardèche).