Abrogé10 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2011 - art. 15 (Ab)
Créé le 5 mai 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2008
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 27 juin 2011art. 15 (Ab)
En vigueur du lundi 5 mai 2008 au mercredi 9 novembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.