Arrêté du 3 mai 2007

Article 46

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 17 mai 2007

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2017