Arrêté du 3 mai 2007

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'

article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation

(

Normes d'efficacité énergétique dans les bâtiments

)

Art. R.131-28

Normes d'efficacité énergétique dans les bâtiments

Les bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour leurs équipements et installations, sauf pour certains travaux coûteux où des améliorations spécifiques sont requises.

.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d'habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments situés dans les départements d'outre mer.

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En vigueur depuis le 17 mai 2007

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique dans les bâtiments).

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d'habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments situés dans les départements d'outre mer.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007

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