En vigueur depuis le 17 mai 2007
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique dans les bâtiments).
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d'habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments situés dans les départements d'outre mer.