Créé le 16 mai 2007
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 euros.
Arrêté du 3 mai 2007
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Créé le 16 mai 2007
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 euros.
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007