JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 1

Article 1

Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 .


Historique des versions

Version 1

Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 .