Article 1
Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 .
1 version
Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 .
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