Arrêté du 3 mai 2007

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles

2

à

6

,

8

et

11

du présent arrêté sont applicables aux véhicules de classe I à l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et aux véhicules de classe II, III, A et B à l'expiration du délai de dix-huit mois suivant cette publication, sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi n° 2005 (1) du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les dispositions des articles 2 à 6, 8 et 11 du présent arrêté sont applicables aux véhicules de classe I à l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et aux véhicules de classe II, III, A et B à l'expiration du délai de dix-huit mois suivant cette publication, sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi n° 2005 (1) du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-05-03 art. 2 à 6, art. 8, art. 11cite  Loi 2005-102 2005-02-11

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