Arrêté du 3 mai 2007

Article 2

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En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007

Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de cinq ans.