JORF n°114 du 18 mai 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2005, Mme Yolande Vernaudon Rocka est désignée en qualité de membre suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, représentant l'archipel de Tuamotu-Gambier.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2005, Mme Yolande Vernaudon Rocka est désignée en qualité de membre suppléant de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, représentant l'archipel de Tuamotu-Gambier.