JORF n°111 du 14 mai 2005

Article 1

Article 1

La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est autorisée à exercer toute mission d'appui technique, administratif et juridique à la maîtrise d'ouvrage des opérations des services de l'Etat sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement.


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Version 1

La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est autorisée à exercer toute mission d'appui technique, administratif et juridique à la maîtrise d'ouvrage des opérations des services de l'Etat sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement.