Arrêté du 3 mai 2002

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance