Arrêté du 3 mai 2002

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A l'exclusion des motifs qui l'ont justifiée, la décision d'interdiction ou de suspension est portée à la connaissance de l'organisme pour le compte duquel l'intéressé a agi.
Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'exclusion des motifs qui l'ont justifiée, la décision d'interdiction ou de suspension est portée à la connaissance de l'organisme pour le compte duquel l'intéressé a agi.
Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.

Historique des versions

Source : Légifrance