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Arrêté du 3 mai 2002

Article 4

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 6 mai 2002

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés qui justifient de seize ans d'exercice correspondant à l'exercice de fonctions énumérées aux articles 3 et 4 ter du décret du 5 août 1970 susvisé conservent, au taux en vigueur, l'indemnité versée dans leur dernière affectation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006