Arrêté du 3 mai 2002

Article 5

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Article 5

Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps d'agents des services hospitaliers qualifiés est fixé à 5 % de l'effectif des agents de services hospitaliers qualifiés de deuxième catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de première catégorie au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

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Abrogé2 novembre 2007

Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 2 novembre 2007

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Promotion dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés

Résumé. 5% des agents hospitaliers qualifiés de deuxième catégorie peuvent être promus au grade supérieur chaque année.

Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps d'agents des services hospitaliers qualifiés est fixé à 5 % de l'effectif des agents de services hospitaliers qualifiés de deuxième catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de première catégorie au 31 décembre de l'année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 novembre 2007

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au jeudi 1 novembre 2007

Source : Légifrance