Les disposition de l'article 123-5 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 123-5. - Sont applicables aux agents publics mentionnés à l'article 120-2 ci-dessus :
« - les dispositions de l'article 113-15 du présent règlement général d'emploi, à l'exception de la disposition particulière relative à l'indemnisation minimum de 3 jours ARTT ;
« - les dispositions de l'article 113-17 de ce même règlement général, à l'exception de la disposition particulière prévue à son dernier alinéa ;
« - les dispositions des ses articles 113-18 et 113-19.
« Le paiement d'indemnnités horaires pour travaux supplémentaires en application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour une période donnée exclut toute compensation horaire au titre de la même période.
« En fonction de la nature de l'emploi occupé, les agents publics précités sont susceptibles de bénéficier du régime d'attribution de jours ARTT prévu à l'article 113-20 (2e alinéa) ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
« Les personnels administratifs et techniques de la police nationale en fonction dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité peuvent bénéficier d'un crédit forfaitaire de jours de repos de pénibilité spécifique ainsi que de jours ARTT. »