Les dispositions de l'article 113-16 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 113-16. - Les fonctionnaires de police travaillant en régime cyclique bénéficient :
« 1. D'un crédit férié annuel exprimé soit en heures, soit en jours (en ce qui concerne les personnels des unités de service général des compagnies républicaines de sécurité), selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
« Les indisponibilités motivées par des congés de maladie, non imputables au service, entraînent une déduction de 1/24 du crédit férié annuel par période d'absence égale ou supérieure à quinze jours consécutifs.
« Les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un crédit férié proportionnel au temps de présence durant l'année, calculé par période de quinze jours ;
« 2. De repos de pénibilité spécifique (RPS), liée aux horaires irréguliers du travail cyclique, sous forme de temps compensés obtenus à partir de coefficients multiplicateurs, non cumulables, de 0,1 pour les nuits (21 heures/6 heures) et de 0,4 pour les dimanches effectivement travaillés.
« En raison des contraintes supplémentaires résultant des ruptures de service engendrées par l'emploi des unités de service général des compagnies républicaines de sécurité, les personnels de ces formations peuvent bénéficier d'un crédit forfaitaire de jours de pénibilité spécifique.
« Le crédit férié et les repos de pénibilité spécifique sont utilisés par les fonctionnaires attributaires dans l'année civile au titre de laquelle ils sont accordés. Ils ne peuvent être versés au compte épargne-temps. Les RPS qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus ;
« 3. D'un crédit annuel d'heures ARTT ou, dans le cas des personnels affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité, de jours ARTT selon des modalités précisées par l'instruction générale précitée, au nombre desquels trois équivalents-jours ou trois jours, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret.
« Les dispositions de l'article 113-15 ci-dessus du présent règlement général d'emploi s'appliquent au crédit annuel d'heures ou de jours ARTT dont bénéficient les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui travaillent en régime cyclique. »