JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 3

Article 3

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires départementaux institués auprès des directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :


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Version 1

Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein des comités techniques paritaires départementaux institués auprès des directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :