Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation sont celles :
- de chef de service ;
- d'adjoint au chef de service ;
- de chef de subdivision ;
- d'assistant de subdivision ;
- d'inspecteur des études,
dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
- organismes de la circulation aérienne classés en liste 1 et 2 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
- service du contrôle du trafic aérien ;
- service technique de la navigation aérienne ;
- centre d'études de la navigation aérienne ;
- département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.