Arrêté du 3 mai 2002

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation sont celles :

  • de chef de service ;
  • d'adjoint au chef de service ;
  • de chef de subdivision ;
  • d'assistant de subdivision ;

- d'inspecteur des études,
dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
- organismes de la circulation aérienne classés en liste 1 et 2 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
  • service du contrôle du trafic aérien ;
  • service technique de la navigation aérienne ;
  • centre d'études de la navigation aérienne ;
  • département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation sont celles :

  • de chef de service ;
  • d'adjoint au chef de service ;
  • de chef de subdivision ;
  • d'assistant de subdivision ;

- d'inspecteur des études,
dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
- organismes de la circulation aérienne classés en liste 1 et 2 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
  • service du contrôle du trafic aérien ;
  • service technique de la navigation aérienne ;
  • centre d'études de la navigation aérienne ;
  • département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

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