Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2017art. 5
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2016