Art. 1er. - Le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilité jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :

- l'examen CE de type (module B) ;

- l'examen CE de la conception (module B1),

prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les autocuiseurs à usage domestique.