Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 9
Créé le 1 janvier 1998
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2000
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 3 août 2010art. 9
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 2009
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.