Arrêté du 3 mai 2000
Chapitre IX : Modalités d'application
Abrogé14 octobre 2023
Abrogé depuis le samedi 14 octobre 2023
En vigueur du dimanche 9 juillet 2000 au vendredi 13 octobre 2023
Chapitre IX : Modalités d'application
Section 1 : Modalités générales
Section 2 : Modalités particulières
Section 3 : Exécution