Art. 2. - L'arrêté du 8 avril 1997 fixant les taux de l'indemnité spéciale est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'arrêté du 8 avril 1997 fixant les taux de l'indemnité spéciale est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance