Créé le 17 mai 2000
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 3 mai 2000
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 17 mai 2000
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