Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation continue de Châlons-sur-Marne et sa région dénommée ASFO Châlons, domiciliée 1, route de Louvois, à Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 3 987 224,85 F et 3 753 900 F d'engagements de financer des formations, repris dans l'annexe comptable au bilan arrêté au 31 décembre 1995.