Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2011 - art. 25 (VD)
Créé le 24 juillet 1996
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.