Arrêté du 3 mai 1996

Article 4

Créé le 24 juillet 1996

Tous les appareils étalonnés suivant la nouvelle convention seront repérés au moyen d'une des solutions suivantes :
- une plaque scellée portant la mention "convention : 16,83 g/l pour 1 % vol." ;
- une vignette visible et indélébile portant ladite mention et ayant les caractéristiques suivantes :
  • rectangle de 6 cm sur 3 cm de côtés ;
  • chiffres de hauteur supérieure ou égale à 1 cm ;
  • fond de couleur blanche.

La plaque ou la vignette doit figurer à proximité de l'affichage du titre volumique en alcool en puissance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juillet 1996 au samedi 31 décembre 2011