Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
M. Bussière (Pascal, Georges, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Petitfrère, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Bertrand Petitfrère, notaire associé, est ainsi modifiée: << Bertrand Petitfrère et Pascal Bussière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.