Arrêté du 3 mai 1995

Article 11

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Article 11

Le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 4 mai 1995 · Périmé le 31 décembre 1999

Le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance