Arrêté du 3 mai 1995

Article 3-2

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Article 3-2

Les aides sont accordées pour la prise en charge des prestations effectuées en France. Les prestations de doublage peuvent être effectuées par des prestataires techniques établis à l'étranger à la condition que les entreprises de production et les entreprises de distribution conservent les droits d'exploitation de la version étrangère ainsi réalisée.

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Abrogé6 mars 2006

Créé le 11 octobre 2000 · Abrogé le 6 mars 2006

Les aides sont accordées pour la prise en charge des prestations effectuées en France. Les prestations de doublage peuvent être effectuées par des prestataires techniques établis à l'étranger à la condition que les entreprises de production et les entreprises de distribution conservent les droits d'exploitation de la version étrangère ainsi réalisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 6 mars 2006

En vigueur du mercredi 11 octobre 2000 au dimanche 5 mars 2006

Source : Légifrance