Arrêté du 3 mai 1995

Article 3-2

Abrogé6 mars 2006

Créé le 11 octobre 2000

Les aides sont accordées pour la prise en charge des prestations effectuées en France. Les prestations de doublage peuvent être effectuées par des prestataires techniques établis à l'étranger à la condition que les entreprises de production et les entreprises de distribution conservent les droits d'exploitation de la version étrangère ainsi réalisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 6 mars 2006

En vigueur du mercredi 11 octobre 2000 au dimanche 5 mars 2006

Les aides sont accordées pour la prise en charge des prestations effectuées en France. Les prestations de doublage peuvent être effectuées par des prestataires techniques établis à l'étranger à la condition que les entreprises de production et les entreprises de distribution conservent les droits d'exploitation de la version étrangère ainsi réalisée.