Arrêté du 3 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'

article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 susvisé

, modifié à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 6. - Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France. Les prêts, dont la durée est de vingt-cinq ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêts suivants:

<< 4 p. 100 pendant deux ans;

<< 7,05 p. 100 pendant les années suivantes.

<< Ces intérêts s'imputent sur des échéances progressant de 1,5 p. 100 l'an de la quatrième à la vingt-cinquième année.

<< Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,50 p. 100. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1991 susvisé, modifié à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 6. - Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France. Les prêts, dont la durée est de vingt-cinq ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêts suivants:

<< 4 p. 100 pendant deux ans;

<< 7,05 p. 100 pendant les années suivantes.

<< Ces intérêts s'imputent sur des échéances progressant de 1,5 p. 100 l'an de la quatrième à la vingt-cinquième année.

<< Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,50 p. 100. >>

Historique des versions

Source : Légifrance