Arrêté du 3 mai 1994

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Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er bis de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelles: 14 476 F;

Autres chargés de mission: 10 133 F;

Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370: 5 212 F.

Le montant effectif de l'indemnité attribuée à chaque agent est fixé chaque année par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sans que le montant maximum puisse excéder le double du taux moyen de sa catégorie tel qu'il est déterminé ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er bis de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelles: 14 476 F;

Autres chargés de mission: 10 133 F;

Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370: 5 212 F.

Le montant effectif de l'indemnité attribuée à chaque agent est fixé chaque année par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sans que le montant maximum puisse excéder le double du taux moyen de sa catégorie tel qu'il est déterminé ci-dessus.

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