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Arrêté du 3 mai 1994

Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1963 modifié relatif à la rémunération des personnels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er bis de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelles: 14 476 F;
Autres chargés de mission: 10 133 F;
Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 370: 5 212 F.
Le montant effectif de l'indemnité attribuée à chaque agent est fixé chaque année par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sans que le montant maximum puisse excéder le double du taux moyen de sa catégorie tel qu'il est déterminé ci-dessus.

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Art. 2. - Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Elles sont exclusives de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

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Art. 3. - L'arrêté du 22 avril 1991 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est abrogé.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué à l'aménagement du territoire et le directeur du budget exécutent l'arrêté à partir du 1er janvier 1994.
Art. 4. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE PREVUE A L'ART. 1-BIS DE L'ARRETE DU 02-09-1963 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT: CHARGES DE MISSION REMUNERES DANS LES GROUPES HORS ECHELLES: 14476FRANCS.AUTRES CHARGES DE MISSION: 10133FRANCS.AGENTS CONTRACTUELS DONT L'INDICE BRUT DE REMUNERATION EST SUPERIEUR A 370: 5212FRANCS.

LE MONTANT EFFECTIF DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE A CHAQUE AGENT EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE SANS QUE LE MONTANT MAXIMUM PUISSE EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN DE SA CATEGORIE TEL QU'IL EST DETERMINE CI-DESSUS.

CES INDEMNITES SONT ALLOUEES DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.

ELLES SONT EXCLUSIVES DE TOUTES AUTRES REMUNERATIONS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1991.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 3 mai 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Arrêté du 3 mai 1994